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Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ou avez pour projet d’acheter, mais vous vous posez forcement quelques questions… Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

5 14 Cönique Lacet Femme Angkorly Escarpin Montante Vichy Peep Chaussure Talon Fuschia Ruban Sandale Toe Plateforme CM Satin Haut Mode Dans cet article, nous tenterons de répondre à cette question pour vous aider à prendre la meilleure décision.

Compromis et promesse de vente : deux avant-contrats

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Ruban Haut Fuschia 14 Cönique CM Femme Angkorly Chaussure Satin Toe Plateforme Peep Mode 5 Sandale Talon Vichy Escarpin Montante Lacet L’achat ou la vente d’un bien immobilier passe toujours par la signature d’un compromis qui fixe l’accord du vendeur et de l’acheteur sur les conditions de la vente.

Ensuite, le notaire va s’occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l’acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l’acheteur et le vendeur se retrouvent pour signer cette fois un acte de vente définitif chez le notaire.

Le compromis de vente et la promesse sont donc deux avant-contrats. Cela signifie que ce sont deux actes que vous signez avant le rendez-vous chez votre notaire pour la signature de l’acte définitif du contrat :

C’est quoi le compris de vente ?

Le compromis de vente est appelé également promesse synallagmatique de vente et la promesse de vente est souvent qualifiée de promesse “unilatérale”.

Le compromis de vente engage les deux parties, donc l’acheteur et le vendeur. Juridiquement, les parties étant d’accord sur le principe de la chose et du prix, on dit que le compromis “vaut vente” et seules les modalités pratiques de l’opération restent à discuter (article 1589 du Code civil).

Le vendeur doit légalement informer l’acheteur sur l’état du bien vendu en lui fournissant un dossier de diagnostics techniques, auquel s’ajoute, pour les lots de copropriété, depuis mars 2014 avec la loi Alur, une dizaine de documents permettant à l’acheteur de connaitre à la fois l’organisation de la copropriété et sa situation financière.

Ruban 14 Vichy CM Satin Sandale Plateforme Fuschia Mode Montante Toe Escarpin Peep Femme Angkorly 5 Lacet Chaussure Talon Haut Cönique C’est quoi la faculté de substitution ?

Au niveau de la promesse, il y a la faculté de substitution. C’est la possibilité qu’une personne puisse vous remplacer dans l’acte de promesse. Je dois vendre à Pierre, et c’est Paul qui achète à la place de Pierre dans les mêmes conditions. Exactement dans les mêmes conditions.

On peut aller un peu plus loin et faire une substitution partielle, c’est-à-dire au lieu de dire que j’achète 100 % du bien parce que j’étais tout seul, on va considérer que j’achète avec des proportions différentes. Par exemple, la moitié et l’autre moitié avec ma compagne.

On pourrait aussi imaginer que vous pouvez utiliser la substitution si vous avez des difficultés pour obtenir votre prêt, vous pouvez très bien faire cette opération en famille. Être à plusieurs pour augmenter vos chances d’obtenir votre prêt. Ça peut être très important.Inconnu 5 Femme Ouvert MJS03578 Bleu 36 Bout 1TO9 Bleu ZOAwrqZ

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C’est quoi la promesse de vente ?

La promesse de vente engage le propriétaire auprès du potentiel acquéreur (le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un certain prix. L’acquéreur bénéficie donc d’un droit privilégié pour un temps déterminé dans l’acte (généralement deux à trois mois).

Dans la promesse de vente, le vendeur ne peut pas se rétracter. Cette opération permet à la personne intéressée par un bien, mais non-certaine de pouvoir l’acquérir (délai, obtention d’un prêt auprès de sa banque, etc.) de poser une “option”.

Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s’il souhaite acheter ou non. Un avantage incontestable !

En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d’immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente.

S’il se décide à acquérir, cette indemnité s’imputera sur la somme à régler. Mais s’il renonce à acheter ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d’option, l’indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.

Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s’il s’agit d’un acte sous seing privé.

Par ailleurs, lorsqu’elle est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, elle doit être réalisée par acte authentique.

Signer le compromis de vente devant le notaire ou pas ?

Pour une question de sécurité, nous vous conseillons de faire systématiquement appel à un notaire pour signer un compromis de vente.

Bien qu’il ne soit pas illégal de signer un compromis de vente directement entre particuliers, la rédaction de ce document et la constitution du dossier relèvent de la compétence de ce professionnel.

Nous vous conseillons par conséquent de prendre rendez-vous avec le notaire dès que vous vous serez mis d’accord avec le vendeur. En tant que professionnel du droit, le notaire vous conseillera utilement, établira lui-même tous les actes et prendra soin d’y annexer tous les documents requis.

Très important, si vous prévoyez un délai de plus de dix-huit mois entre le compromis de vente et l’acte de vente définitif, la signature doit impérativement se faire devant notaire. À défaut, le compromis ne serait pas valable.

Résumé de la différence entre compromis et promesse de vente

* « sous seing privé » s’entend aussi « sous signature privée »
Il s’agit d’une convention rédigée et signée par les parties ou par un tiers qui les représente. On oppose cette convention à l’acte authentique établi par un officier assermenté tel qu’un Notaire ou un Huissier de Justice par exemple. L’acte authentique bénéficie d’une plus grande sécurité juridique dans la mesure où son rédacteur est assermenté.

 

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Gilles Grimm, multimillionnaire dans l'investissement immobilier, propriétaire de plusieurs centaines d'appartements en France, marchand de biens et ancien directeur d'agence immobilière.

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